Différente selon si l’on a un CDDU ou CDI, la période d’essai est souvent mal comprise et abusivement utilisée. Un petit rappel s’impose donc pour comprendre au mieux son fonctionnement!
C’est quoi une période d’essai ?
Une période d’essai est une durée en début de contrat, qui permet à l’employeur·euse et/ou au salarié·e de rompre ce dernier sans avoir à suivre la procédure classique de licenciement ou de démission ! Elle va donc dans les deux sens, un·e employeur·euse qui n’est pas satisfait·e des compétences de saon salarié·e ou lae salarié·e qui n’est pas satisfait·e des conditions de travail peuvent rompre l’engagement du contrat.
À savoir :
- La période d’essai débute au premier jour du contrat de travail.
- Cette période n’est pas obligatoire, ni pour les CDI, ni pour les CDD ou CDDU.
- Cette période est indiquée dans la durée du contrat de travail et ne peut pas être ajoutée rétroactivement dans le contrat ou via un avenant.
- Une période d’essai ne doit pas être confondue avec un test ! Le test, qu’on appelle aussi un essai professionnel, obéit à des règles spécifiques sans rapport avec la période d’essai.
- Lae salarié·e bénéficie des mêmes droits et du même salaire en période d’essai que pendant le reste de son contrat.
Dans l’animation ça marche comment ?
Pour être mise en place, la période d’essai doit être obligatoirement prévue et définie dans le contrat de travail initial du salarié·e.
Pour les CDDU (et CDD) :
La durée de la période d’essai est fonction de la longueur du CDDU :
- Contrat jusqu’à six mois : un jour de période d’essai par semaine travaillé, dans la limite de deux semaines au total
- Contrat de plus de six mois : un jour de période d’essai par semaine travaillé, dans la limite d’un mois au total
Pour deux CDDU successifs : si le poste et la production sont identiques, pas de nouvelle période d’essai, mais si le poste ou la production sont différents, une nouvelle période d’essai est possible.
Si lae salarié·e migre vers d’un CDDU ou CDD vers un CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai. Au cas où le précédent contrat en contenait déjà une, sa durée sera déduite de la nouvelle sur votre CDI.
Rappel :
Le CDDU est une forme particulière de CDD. Dans le film d’animation, il est possible d’avoir maximum quatre CDDU successifs par production au même poste (sauf pour les storyboarder·euses et les monteur·euses, et lors de la phase de développement du projet). Il n’implique aucune indemnité de fin de contrat (sauf exception selon l’ancienneté du salarié·e et doit être remis au salarié·e dans les 24h de sa prise de poste, sans quoi il peut être requalifié en CDI.
Pour les CDI :
- Non cadre : un mois max
- Cadre : trois mois max
La période d’essai peut être renouvelée une fois, par écrit, si l’éventualité a été prévue dans le contrat de travail initial, avec l’accord du salarié·e et de l’employeur·euse. Ce renouvellement n’est pas valable pour tous les postes, seulement ceux de filière 1 (administratif et commercial), catégories I à III A et des filières 2 à 13, catégories I et II. Reportez-vous à la grille des postes et fonctions de la Convention collective pour vérifier si vous êtes concerné·e.
Rompre son contrat en période d’essai ?
La rupture peut être orale ou écrite. Une trace écrite par mail ou une lettre est toujours préférable à un simple accord oral. Dans la Convention collective de l’animation, pour les CDI, la rupture à l’initiative de l’employeur·euse doit être notifiée par écrit au salarié·e.
Un délai de prévenance est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié·e :
Si lae salarié·e rompt la période d’essai :
- Moins de 8 jours de présence = 24h
- À partir de 8 jours de présence = 48h
Si l’employeur·euse rompt la période d’essai :
- Moins de 8 jours de présence = 24h
- À partir de 8 jours de présence = 48h
- Après 1 mois de présence = deux semaines
- Après 3 mois de présence = un mois
Le contrat n’est pas immédiatement terminé et pendant cette période de préavis, lae salarié·e continue de travailler et est payé·e normalement. L’employeur·euse peut dispenser lae salarié·e d’effectuer ce préavis.
Attention, pour les CDI et CDD (pas pour les CDDU), la rupture de la période d’essai ne donne pas droit à l’allocation chômage, comme pour une démission.
Cas concrets d’abus:
Un studio qui dit “là tu fais un contrat d’un mois, c’est ta période d’essai, et après on te fera un contrat de plusieurs mois”, c’est abusif et mensonger, ce n’est pas une période d’essai d’un mois.
> Dans ce cas ci, le contrat d’un mois reçu peut avoir une période d’essai de maximum de 4 jours (car 4 semaines incluses dans le contrat de travail). Passée la période d’essai de 4 jours, l’employeur·euse ne peut plus rompre librement ce contrat.
Le fait de faire une période d’essai en tant qu’assistant et ensuite être au poste classique, peut être abusif.
Exemple: “on te fait un contrat de deux mois en tant qu’assistant·e animateur·ice, c’est ta période d’essai et après tu passera animateur·ice tout court”.
> Puisque que le contrat dure deux mois, on compte maximum huit jours de période d’essai. Passée celle-ci, l’employeur·euse ne peut plus rompre librement ce contrat. Les postes d’assistant·e et d’animateur·ice (ou tout autre poste) sont par ailleurs différents dans leurs tâches et fonctions, lae salarié·e n’est donc pas censé·e effectuer le même travail pour l’un et l’autre poste.
Dans le cas de ces deux exemples, l’employeur·euse abuse du manque de précision de la Convention collective du film d’animation : les CDDU sont des contrats d’objets, attachés à un département voire à une production complète. Le fait d’utiliser un premier contrat comme période d’essai (même si ce n’est pas le cas légalement) est une irrégularité dans le sens où, parce qu’il s’agit d’un contrat d’objet, il n’y a pas de justification objective pour faire plusieurs contrats à un même poste sur une même production.
Au moindre doute, relisez la Convention collective du film d’animation, contactez-nous ou contactez l’un des syndicats représentatifs du film d’animation français.
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